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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'icelui, les traitants, fermiers et gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la chambre les déclarations des fermes, traités et autres affaires de finance du roi où ils ont été intéressés depuis l'an 1635 [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337450946

Notice n° :  FRBNF33745094