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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-12-29]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est enjoint aux fermiers traitants, leur cautions, participes et autres intéressés dans les fermes, traités, prêts et affaires du roi, de déclarer au greffe de ladite chambre des baux, traités et autres affaires de finances qu'ils ont faites avec sa majesté, et ce trois jours après la publication dudit arrêt. (29 décembre 1661.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337450768

Notice n° :  FRBNF33745076