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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-12-29]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est enjoint aux fermiers, traitants et autres intéressés dans les affaires du Roi, de déclarer au greffe de ladite Chambre les baux, traités et autres affaires de finances qu'ils ont faites avec S. M. [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745075x

Notice n° :  FRBNF33745075