Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-12-29]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux commissaires du chatelet, et à tous autres d'aller dans les maisons des marchands et négociants, s'il ne leur est particulièrement ordonnè sur les peines portées par ledit arrêt (29 décembre 1661) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337450737

Notice n° :  FRBNF33745073