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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-12-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux commissaires du Châtelet et à tous autres d'aller dans les maisons des marchands et négociants, s'il ne leur est particulièrement ordonné [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745071j

Notice n° :  FRBNF33745071