Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-12-09]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous trésoriers, receveurs, ou autres intéressés dans les finances du Roi, qui sont domiciliés dans la ville et banlieue de Paris, d'en désemparer sans ordre de S. M. ou sans permission de la Chambre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745056n

Notice n° :  FRBNF33745056