Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-12-09. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous traitants et autres interessés dans les finances du roi de s'absenter de leurs résidences sans permission des juges des lieux, et à toutes personnes de leur donner asile et de favoriser leur fuite.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337450559

Notice n° :  FRBNF33745055