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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1660-06-13]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonnne qu'il sera informé par le premier des commissaires du châtelet des contraventions faites à la déclaration du roi du 8 mars 1659, registrée au parlement de Paris le 13 juin 1660. (22 février 1663.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745053m

Notice n° :  FRBNF33745053