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Auteur(s) : France. Consulat de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-12-29. Paris]

Titre(s) : Règlement fait par les juge et consuls de Paris (portant défenses à tous marchands négociants, banquiers et à tous artisans et autres nos justiciables pour fait de Commerce, lettres de change, billets, promesses et obligations faites entre eux, de se pourvoir en première instance ailleurs que par devant eux.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Juges consuls de Paris (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33744919p

Notice n° :  FRBNF33744919