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Auteur(s) : France. Prévôté (Bourges). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-05-26. Bourges]

Titre(s) : (Jugement des prévôt, juges et consuls des marchands de Bourges, portant défense à Me Duchet, fermier de Meillan, de traduire pour fait de marchandise aucuns marchands devant une autre juridiction que la leur.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33744838p

Notice n° :  FRBNF33744838