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Auteur(s) : France. Bailliage (Versailles). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-16. Versailles]

Titre(s) : Sentence de M. le bailly de Versailles entre le sieur Nicolas Leroy, marchand cartier à Paris... et Jean Thevenet... et Antoine Valossière, marchands merciers demeurant à Versailles, concernant la saisie faite sur eux des cartes contrefaites à la marque dudit sieur Leroy déclarée bonne et valable [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33744778n

Notice n° :  FRBNF33744778