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Auteur(s) : France. Bailliage (Saint-Malo, Ille-et-Vilaine). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-09-13. St Malo]

Titre(s) : Sentence rendue par le bailliage portant entre autres choses défenses à toutes personnes de se pourvoir ailleurs que devant MM. les juges baillifs, pour les matières dont la connaissance leur appartient, sur les peines y portées [Texte imprimé]

Publication : St Malo : J. Le Conte, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33744628t

Notice n° :  FRBNF33744628