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Auteur(s) : France. Sénéchaussée (La Flèche, Sarthe). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-07-31. La Flèche]

Titre(s) : Tarif des droits et émoluments des procureurs de la Sénéchaussée et siège présidial de La Flèche... [Texte imprimé]

Publication : La Flèche : L. de La Fosse, (s. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33744244z

Notice n° :  FRBNF33744244