Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Bailliage du Cotentin. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-02-10]

Titre(s) : Arrêt notable rendu en faveur des conseillers du présidial de Cotentin contre les entreprises voulues faire par le lieutenant criminel du même siège [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33744216q

Notice n° :  FRBNF33744216