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Auteur(s) : France. Bailliage du Palais (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-04-21. Paris]

Titre(s) : (Ordonnance du lieutenant civil et assesseur criminel au bailliage du Palais à Paris relative aux lettres de provision que devront prendre les procureurs pour leurs bancs dans la salle du Palais) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337439319

Notice n° :  FRBNF33743931