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Auteur(s) : France. Bureau des finances (Caen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-07-29. Caen]

Titre(s) : Ordonnance du Bureau des finances de Caen qui condamne plusieurs contrôleurs d'exploits à restituer les doubles droits de controle perçus sur un simple exploit d'assignation donné à plusieurs particuliers, pour un même fait de fraude, leur fait défenses d'en exiger à l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337438838

Notice n° :  FRBNF33743883