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Auteur(s) : France. Bureau des finances (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-02-01. Paris]

Titre(s) : Ordonnance du Bureau des Finances de la Généralité de Paris qui défend de stipuler dans les contrats de vente et autres translatifs de propriété et jouissance des terrains sis hors des limites de la ville de Paris, la clause et condition de les faire clore de murs et d'y faire élever des batiments [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337438718

Notice n° :  FRBNF33743871