Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Bureau des finances (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-02-20]

Titre(s) : Sentence de la Chambre du Domaine qui ordonne qu'une maison adjugée au Roi, à titre de confiscation par contumace, sera adjugée par bail à loyer pendant les cinq ans de la contumace, à la requête du Procureur du Roi, poursuite et diligence du receveur général [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33743647v

Notice n° :  FRBNF33743647