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Auteur(s) : France. Bureau des finances (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-12-03. Paris]

Titre(s) : Sentence de la Chambre du Domaine qui ordonne que les marchands et voituriers par eau représenteront dans le moment de leur arrivée les inventaires exacts et fidèles, par eux affirmés véritables devant le juge du lieu de chargement, contenant la qualité, quantité, nombre, poids et mesures des marchandises, les personnes, pour qui elles sont voiturées, leurs qualités et demeures, à peine en cas d'omission et de fraude de trois cents livres d'amende et de tous dépens, dommages et interets sur lesquels inventaires les droits de domaine, barrage et Poids-le-Roy seront payés, fait défenses de décharger aucunes marchandises sans payement et à heure indue le tout à peine de confiscation et de cent livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Vve Jouvenel, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33743608z

Notice n° :  FRBNF33743608