Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Bureau des finances (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-08-20. Paris]

Titre(s) : Sentence de la Chambre du Domaine qui ordonne qu'une amende de 300 livres adjugée par arrêt du Conseil du 24 octobre 1684, frais et mise d'exécution, seront payés par privilège et préférence à tous créanciers [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33743602w

Notice n° :  FRBNF33743602