Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Bureau des finances (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-05-15. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre du Trésor qui ordonne que les lettres de naturalisation, déclaration ou légitimation devront être enrégistrées au greffe de ladite chambre, à peine de nullité.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33743550g

Notice n° :  FRBNF33743550