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Auteur(s) : France. Chambre du domaine. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-03-24. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de la Chambre du Domaine de Paris portant que les droits de quint du prix de la terre et seigneurie de la Guierche en Nivernois, acquise avant 1685 seront mis entre les mains du receveur general des Domaines et bois de Moulins, pour être par lui distribués suivant l'édit de création des receveurs généraux des Domaines du mois d'avril 1685 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337433878

Notice n° :  FRBNF33743387