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Auteur(s) : France. Conseil souverain du Roussillon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-12-23. Perpignan]

Titre(s) : Arrest de la cour du conseil souverain de Roussillon qui ordonne que la déclaration du Roi du 25 mai dernier, et notamment l'article III de son arrêt de registre du 22 août dernier, seront exécutés selon leur forme et teneur ; et en conséquence fait itératives défenses à tous fermiers des droits d'impariage sur les grains, farines et légumes qui entreront où sortiront de la province, et de mettre l'ordonnance de M. l'intendant du Roussillon et pays de Foix, du 26 novembre dernier, en exécution, à peine de concussion, et de tous dépens, dommages et intérêts, etc... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337337217

Notice n° :  FRBNF33733721