Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil souverain du Roussillon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-04. Perpignan]

Titre(s) : (Arrêt du conseil souverain de Roussillon interdisant aux autorités ecclésiastiques de publier les bulles ou brefs du Pape sans autorisation royale obtenue par Lettres patentes.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733696v

Notice n° :  FRBNF33733696