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Auteur(s) : France. Conseil souverain du Roussillon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-04. Perpignan]

Titre(s) : Arrêt du Conseil souverain de Roussillon qui fait défenses à tous archevêques, évêques et abbés dont la juridiction s'étend dans le ressort de la Cour, leurs vicaires et officiaux etc. de recevoir, faire lire et publier ou executer aucunes bulles ou brefs émanés de Cour de Rome, ou des legats apostoliques, sans lettres patentes du Roy registrées en ladite Cour [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. B. Delespine, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337336945

Notice n° :  FRBNF33733694