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Auteur(s) : France. Conseil souverain d'Alsace  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-08-28. Colmar]

Titre(s) : Arrest du Conseil souverain d'Alsace, sur les réquisitions de Monsieur le procureur général du Roy, qui fait déffenses aux tabellions des seigneurs des jurisdictions du ressort d'obliger les parties contractantes de passer par-devant eux les conventions qu'elles font s'ils n'en sont requis, comme aussi de les contraindre à en lever les grosses ny de s'en faire payer sur les peines y portées du 28 août 1713 [Texte imprimé]

Publication : Colmar : impr. de J.-H. Decker, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 ff.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733633z

Notice n° :  FRBNF33733633