Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Provence. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-01-15. Aix]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui fait défenses d'imprimer aucuns actes tendant à faire regarder la Déclaration du 16 juin 1761 comme susceptible de publication dans le ressort de la cour, avant qu'elle ait été enregistrée en ladite cour.) [Texte imprimé]

Publication : Aix : Vve J. David et E. David, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733520b

Notice n° :  FRBNF33733520