Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Provence. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-03-18. Aix]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui enjoint à tous les lieutenants et juges de signer à l'issue de leurs audiences toutes les sentences et ordonnances qui y auront été prononcées, et aux greffiers de les enregistrer dans trois jours ; comme aussi aux procureurs des judicatures royales et seigneuriales de tenir un livre dans lequel ils mettront la qualité de leurs parties et l'argent qu'ils auront reçu d'icelles. Fait défenses aux notaires de recevoir aucuns actes des personnes illettrées en faveur de leurs proches parents et alliés juques aux cousins germains inclusivement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733367f

Notice n° :  FRBNF33733367