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Auteur(s) : France. Parlement de Pau. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-05-20. Pau]

Titre(s) : Arrest... du parlement... qui casse la signification faite à M. le procureur général du roi d'un arrêté des Etats [Texte imprimé]

Publication : Pau : J.-C. Desbaratz, 1763

Description matérielle : In-12, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337325563

Notice n° :  FRBNF33732556