Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Metz  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-02-20. Metz]

Titre(s) : Enregistrement de la défense faite le 20 février 1747 aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 33089

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337324126

Notice n° :  FRBNF33732412