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Auteur(s) : France. Parlement de Metz. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-01-30. Metz]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui permet aux vassaux du roi de ne faire sceller qu'une commission des foi et hommages qu'ils auront rendus en ladite cour, dont ils ne paieront qu'un seul droit. Fait défenses aux juges d'accorder aucun pareatis sur les jugements des princes étrangers [Texte imprimé]

Publication : Metz : B. Antoine, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732307b

Notice n° :  FRBNF33732307