Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Metz. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-08-13. Metz]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses à tous juges du ressort de prendre aucune taxe pour les permissions de saisir ou d'assigner [Texte imprimé]

Publication : Metz : J. et B. Antoine, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337322804

Notice n° :  FRBNF33732280