Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-08-31. Toulouse]

Titre(s) : Arrest de la cour de Parlement de Tholose, portant deffences à tous les subjects du Roy d'exercer la charge des esleus dans l'estenduë du ressort dudit Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-folio. Placard

Note(s) : L'Arrêt est daté du 31 août 1630

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731813d

Notice n° :  FRBNF33731813