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Auteur(s) : France. Parlement de Franche-Comté. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-11-21. Besançon]

Titre(s) : Arrêt de la souveraine cour de parlement, portant défenses d'imposer, lever et percevoir aucun des impôts portés par l'édit du mois d'avril 1763, et par la déclaration du 24 du même mois, comme non... registrés en la cour [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337313491

Notice n° :  FRBNF33731349