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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-02-01. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement pour les grosses des procédures criminelles [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar et : Bruté de Remur, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337309065

Notice n° :  FRBNF33730906