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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-03. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de règlement du parlement qui fait défense à l'adjudicataire des fermes d'apporter aucuns troubles au commerce des beurres en Bretagne et ordonne aux marchands de se conformer aux édits, arrêts et règlements de la cour [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar et : Bruté de Remur, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730898c

Notice n° :  FRBNF33730898