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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-08-05. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne à tous notaires et tabellions de mar quer leurs vacations au pied de la première grosse des actes qu'ils délivreront et pour lesquels ils auront été requis [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730863q

Notice n° :  FRBNF33730863