Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-06-28. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses à tous meuniers d'exiger pour droit de monte aucune prestation au delà du seizième de la quotité des grains qu'ils réduiront en farine ; leur fait pareilles défenses de se faire donner aucuns vivres ou boissons [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337308584

Notice n° :  FRBNF33730858