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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-08-23. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de la cour qui suspend toutes suites et procédures contre ceux qui ont droit d'assister à l'assemblée des Etats de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337308224

Notice n° :  FRBNF33730822