Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-16. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses à tous notaires ou gens de justice de troubler les recteurs ou curés des paroisses du ressort dans leurs fonctions sacerdotales [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730802h

Notice n° :  FRBNF33730802