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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-02-06. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les juges de la province d'élargir aucuns accusés de crimes capitaux, quoique renvoyés par eux hors d'accusation ; ordonne que les procès criminels des condamnés à peine afflictive seront déposés au greffe garde-sacs criminel, pour être distribués ; enjoint aux greffiers du ressort de remettre et déposer au greffe garde sacs de la cour, tous les effets dépendants des procédures instruites contre les accusés condamnés à peine afflictive [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730800t

Notice n° :  FRBNF33730800