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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-03-09. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses aux greffiers du ressort de grossoyer autres pièces que les secrètes, savoir : les plaintes, rapports de chirurgiens, juges et experts, procès-verbaux de capture, informations et interrogatoires, récolements, confrontations, conclusions de la partie publique, décrets, sentences préparatoires et définitives, lesquels décrets, sentences préparatoires et definitives ne seront point grossoyées lorsqu'il en aura été délivré des expéditions aux parties [Texte imprimé]

Publication : Rennes : imp. de Ve F. Vatar, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337307743

Notice n° :  FRBNF33730774