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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-08-11]

Titre(s) : [Arrêt.] [Texte imprimé]

Publication : (S.l.n.d.)

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 37618, 1771, sept.

Sujet(s) : Parlements -- France (Ancien Régime)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730770q

Notice n° :  FRBNF33730770