Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-06-04. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de la Cour (de Parlement) qui... fixe les objets des délibérations de la communauté des procureurs à la Cour règle la forme et la police de leurs Assemblées, casse et annule des délibérations irrégulières prises par ladite communauté, au mois de février 1768 et lui ordonne de procéder à l'élection d'un nouveau syndic [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730751f

Notice n° :  FRBNF33730751