Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-06-10. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui fait défenses à tous notaires de rapporter aucun acte où ils se trouveraient intéressés directement ou indirectement, même leurs parents au troisième degré inclusivement [Texte imprimé]

Publication : Rennes : G. Vatar, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730670f

Notice n° :  FRBNF33730670