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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-08-21. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui fait défenses aux juges de tous les sièges et juridictions de la province de multiplier les jugements d'instruction aux audiences, et aux greffiers de les expédier et délivrer [Texte imprimé]

Publication : Rennes : G. Vatar, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730658k

Notice n° :  FRBNF33730658