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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-01-17. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui fait défenses à tous greffiers des juges royaux et présidiaux et à ceux des juridictions seigneuriales de prendre pour les ordonnances de communication et instruction plus de 10 sols tournois [Texte imprimé]

Publication : Rennes : G. Vatar, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730622k

Notice n° :  FRBNF33730622