Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-22. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de la Cour (de Parlement) qui condamne un faux-saunier aux galères pour cinq ans, pour infraction de ban [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Note(s) : Précédé de la requête de Charles Cordier, adjudicataire générale des fermes, demandeur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337306170

Notice n° :  FRBNF33730617