Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-29. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de parlement concernant les formalités de la procédure et portant réglement pour l'expédition des requêtes des parties [Texte imprimé]

Publication : Rennes : G. Vatar, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730610k

Notice n° :  FRBNF33730610