Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-06-09. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de la Cour (de Parlement) qui défend aux juges des gabelles de Vitré, Fougères, la Guerche ; Châteaubriant, Ancenis et Clisson, d'élargir les faux-sauniers condamnés au fouet et à la marque, faute au fermier des gabelles d'envoyer les exécuteurs criminels auxdites villes, que huitaine après les deux mois échus [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730609c

Notice n° :  FRBNF33730609